Dernière mise à jour : Janvier 2025
Article 1 – Mentions légales
Ta Mère en Jean
Auto-entrepreneur
SIRET : 82352741100016
RCS : PAU A 823 527 411
N° TVA intracommunautaire : FR05823527411
Email : contact@tamereenjean.com
Site web : https://tamereenjean.com
Hébergeur : Hostinger
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Ta Mère en Jean (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site tamereenjean.com (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
Article 3 – Produits
Ta Mère en Jean propose à la vente des articles vestimentaires en jean et denim exclusivement de seconde main.
3.1 Description des produits
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur sa fiche produit incluant :
- L’état de l’article (précisément décrit)
- Les mensurations exactes
- La marque
- La composition
- Des photographies sous plusieurs angles
Les produits étant de seconde main, chaque pièce est unique et peut présenter des signes d’usure normale qui sont systématiquement mentionnés dans la description.
3.2 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre :
- L’annulation de sa commande avec remboursement intégral
- Le remplacement par un produit équivalent si disponible
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison sont en supplément et varient selon le mode de livraison choisi et le poids du colis.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s)
- Les ajouter au panier
- Valider son panier
- Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
- Choisir son mode de livraison
- Choisir son mode de paiement
- Vérifier et confirmer sa commande
- Procéder au paiement
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV/CGU et engage le Client.
5.2 Confirmation de commande
Une confirmation de commande est automatiquement envoyée par email au Client après validation du paiement. Cette confirmation récapitule les éléments de la commande.
Article 6 – Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Apple Pay
- Google Pay
- PayPal
6.2 Sécurisation
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par Ta Mère en Jean. Elles sont traitées directement par nos prestataires de paiement sécurisés (Stripe et PayPal).
6.3 Validation du paiement
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement par nos prestataires de paiement.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison
7.1 Zones de livraison
Ta Mère en Jean livre dans les zones suivantes :
- France métropolitaine
- Europe
- Royaume-Uni
- États-Unis
- Canada
7.2 Modes de livraison
Plusieurs modes de livraison sont proposés :
- Colissimo (La Poste)
- Mondial Relay (point relais)
- Chronopost (livraison express)
Les frais de port varient selon le mode de livraison choisi et le poids du colis. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande et clairement indiqués avant validation du paiement.
7.3 Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi :
- Colissimo : 2-4 jours ouvrés (France métropolitaine)
- Mondial Relay : 3-5 jours ouvrés
- Chronopost : 24-48h (France métropolitaine)
- International : variable selon la destination (5-15 jours ouvrés)
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les aléas de transport.
7.4 Suivi de commande
Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l’expédition de sa commande, lui permettant de suivre son colis en ligne.
7.5 Réception de la commande
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage apparent.
En cas de colis endommagé, le Client doit :
- Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison
- Contacter le service client sous 48h avec photos à l’appui
- Conserver le colis et son emballage pour expertise éventuelle
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à contact@tamereenjean.com ou via le formulaire de contact.
Le Client doit ensuite retourner le(s) produit(s) dans les 14 jours suivant la notification de sa décision.
8.3 Conditions de retour
Les produits doivent être retournés :
- Dans leur état d’origine
- Non portés (hormis essayage)
- Non lavés
- Avec leurs étiquettes
- Dans leur emballage d’origine si possible
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
8.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part.
Nous recommandons d’effectuer le retour en recommandé avec preuve de dépôt. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte d’un colis retour.
8.5 Remboursement
Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant la réception du colis retour par le Vendeur, après vérification de l’état du produit.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le montant remboursé correspond au prix du produit. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés (sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur du Vendeur).
Article 9 – Garanties légales
9.1 Garantie de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
9.2 Garantie des vices cachés
Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter le service client à l’adresse contact@tamereenjean.com ou via le formulaire de contact en précisant :
- Le numéro de commande
- La nature du problème
- Des photos du défaut constaté
Article 10 – Produits de seconde main – Particularités
Les produits proposés étant de seconde main, le Client est informé et accepte que :
- Les articles ont déjà été portés et peuvent présenter des signes d’usure normale
- Chaque pièce est unique et ne peut être remplacée à l’identique
- L’état de chaque article est décrit avec précision sur la fiche produit
- Les défauts visibles et mentionnés dans la description ne constituent pas un vice caché
Les garanties légales s’appliquent uniquement aux défauts non mentionnés dans la description du produit et qui n’étaient pas apparents lors de l’achat.
Article 11 – Réclamations et litiges
11.1 Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par email : contact@tamereenjean.com
- Via le formulaire de contact du site
Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais, généralement sous 48h ouvrées.
11.2 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur.
Le médiateur compétent est : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean – 75017 Paris Email : cm2c@cm2c.net Site : https://www.cm2c.net/
Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.3 Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site tamereenjean.com (textes, images, vidéos, logo, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de Ta Mère en Jean et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@tamereenjean.com
Article 14 – Modifications des CGV/CGU
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 15 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour toute question concernant ces CGV/CGU, contactez-nous à : contact@tamereenjean.com