POLITIQUE DE RETOUR

POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Article L221-18

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

D'après l'article L221-18, l'acheteur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'article. Pour ce faire l'acheteur dispose d'un formulaire de contact disponible ici ou dans la rubrique "Contact"

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le remboursement ne sera effectué qu'après retour de l'article en état identique à la réception.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.